Barème des honoraires
Il est précisé que le barème d’honoraires affiché ci-dessus mentionne les tarifs maximums pratiqués par Delta Sud Immobilier en application de l’arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière.
En cas d’Inter-cabinet, nos honoraires ne dépasseront pas les valeurs exprimées au présent barème ainsi que la valeur indiquée sur le mandat de vente et/ou de recherche consenti par le mandant.
Les tranches d’honoraires ne sont pas cumulatives entre elles.
Une modification tarifaire à la baisse peut être conclue entre les parties en fonction des moyens de communication convenus entre le mandat et le mandataire, des éléments propres à l’affaire, les éventuelles difficultés du marché local … Ce taux minoré sera précisé dans le mandat.
Les honoraires sont exprimés Toutes taxes comprises (TTC), et sont soit à la charge de l’acquéreur soit du vendeur en fonction du mandat signé.
Honoraires de location :
Local à usage d’habitation vide ou meublé : 12 % TTC du loyer annuel hors charge, partagés par moitié entre bailleur et locataire. Ces honoraires comprennent la rédaction du bail, l’étude de la solvabilité du locataire, la publicité et l’état des lieux d’entrée.
Le montant de la part du locataire ne peut excéder le seuil fixé par décret (décret n° 2014-890 du 1er août 2014).
Local à usage commercial, professionnel : 12 % HT (plus TVA au taux en vigueur), sur le loyer annuel HT et hors charges (comprenant les honoraires de visite, la négociation, la rédaction du bail, et de l’état des lieux d’entrée) à la charge du preneur.
Missions partielles :
Etablissement d’un bail ou rédaction d’un avenant : 150 Euros TTC Etat des lieux : 150 Euros TTC
Avis de valeur : sur devis.
Médiateur de la consommation :
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION.
En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : https://cnpm-mediation- consommation.eu
ou par voie postale en écrivant à
CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND